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Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur, notamment ses articles 2 et 4 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1973 portant agrément du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) pour exercer le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur,
Arrête :
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 4
Créé le 15 juillet 2009
Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 4
Créé le 15 juillet 2009 · En vigueur du 24 mars 2010 au 31 août 2015
A compter de l'année 2011, les valeurs fixées dans le barème annexé au présent arrêté sont indexées, chaque année à la date anniversaire d'entrée en vigueur du présent arrêté, par application du coefficient multiplicateur K, défini ci-dessous :
K = max (Tn - 0, 3 % ; 1)
où : Tn = (In/In―1) : In est la dernière valeur de l'indice mensuel des prix à la consommation harmonisé ― France (identifiant : 000671193), publié par l'INSEE à la date d'indexation ; In―1 est la valeur du même indice pour le même mois de l'année précédente.2 versions
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 4
Créé le 15 juillet 2009
L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur est abrogé.
1 version
1 abrogé
Abrogé par ARRÊTÉ du 4 août 2015 - art. 4
Créé le 15 juillet 2009
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé1 septembre 2015Fait à Paris, le 1er juillet 2009.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 4 août 2015art. 4
En vigueur du mercredi 15 juillet 2009 au lundi 31 août 2015