A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 5 → Version 1
- ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 1 → Version 3ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 2 → Version 3
- ARRÊTÉ du 4 août 2014Art. 1, Art. 2