Arrêté du 4 août 2014

Article 1

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Article 1

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations classées sous la rubrique n°1185

Résumé. Les installations classées sous la rubrique n°1185 doivent suivre les règles de l'annexe I, tout en respectant d'autres lois et plans.

Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1).
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Modifié parArrêté du 22 octobre 2018art. 82 : Changement de la rubrique pour les installations classées

En résumé. Le numéro de rubrique des installations classées soumises à déclaration a été modifié, passant de 4802 à 1185.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au lundi 31 décembre 2018

En résumé. Le numéro de rubrique des installations classées soumises à déclaration a été modifié, passant de 1185 à 4802.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance