Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux d'intérêt des dépôts pour les huissiers
Résumé. Les dépôts sur le compte obligatoire des huissiers de justice sont désormais rémunérés à un taux annuel unique de 0,3%.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 4 août 2006Art. 4