Arrêté du 30 juin 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 août 2006

Art. 4

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Modification du taux d'intérêt des dépôts pour les huissiers

Résumé. Les dépôts sur le compte obligatoire des huissiers de justice sont désormais rémunérés à un taux annuel unique de 0,3%.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 août 2006Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 4 août 2006
Art. 4

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