Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006
Résumé Le taux applicable a été réduit.
L'article 4 de l'arrêté du 4 août 2006 susvisé est modifié comme suit :
Le terme : « 0,75 % » est remplacé par le terme : « 0,3 % ».
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