Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du taux de rémunération des dépôts des huissiers
Résumé. Les dépôts sur le compte obligatoire des huissiers de justice sont désormais rémunérés à un taux de 0,75 % au lieu d'être à taux négatif.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 août 2006Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 4 août 2006Art. 4