En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données sur une plateforme
I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la dernière activité réalisée sur la plateforme par l'utilisateur.
II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du service dématérialisé font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.