Il est créé au ministère du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LA PLACE , dont le responsable est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ce traitement a pour finalité de :

1° Gérer les inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre au titre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE ;

2° Faciliter les échanges entre les utilisateurs de cette plateforme collaborative en leur permettant d'identifier leurs interlocuteurs.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Les données d'identification et de contact des personnes ;

2° Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées par les personnes ;

3° Les données de traçabilité.

I. - Les utilisateurs de la plateforme collaborative dénommée “La Place” disposent d'un accès direct aux données à caractère personnel les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs.

II. - Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article 1er, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de la plateforme.

I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la dernière activité réalisée sur la plateforme par l'utilisateur.

II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du service dématérialisé font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.

I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement mentionné à l'article 1^er.

II. - Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.