Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 13 février 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la plateforme collaborative dénommée « LA PLACE »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du système LA PLACE pour les politiques de l'emploi

Résumé. Un nouveau système informatique appelé LA PLACE est créé pour gérer les inscriptions et faciliter les échanges dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle.

La ministre du travail,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du traitement automatisé LA PLACE

Résumé. Un nouveau système informatique appelé LA PLACE est créé pour gérer les inscriptions et faciliter les échanges entre les acteurs des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.

Il est créé au ministère du travail un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LA PLACE , dont le responsable est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.

Ce traitement a pour finalité de :

1° Gérer les inscriptions de l'ensemble des acteurs intervenant au titre au titre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle et pouvant avoir accès, à ce titre, aux ressources documentaires ainsi qu'aux différents espaces de la plateforme collaborative LA PLACE ;

2° Faciliter les échanges entre les utilisateurs de cette plateforme collaborative en leur permettant d'identifier leurs interlocuteurs.

En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Types de données personnelles dans le système LA PLACE

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées dans un système appelé LA PLACE, comme les infos de contact et professionnelles.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :

1° Les données d'identification et de contact des personnes ;

2° Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées par les personnes ;

3° Les données de traçabilité.

En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'La Place': accès aux données personnelles

Résumé. Les utilisateurs de la plateforme 'La Place' peuvent voir et mettre à jour leurs informations personnelles, comme leur nom et leur email.

I. - Les utilisateurs de la plateforme collaborative dénommée “La Place” disposent d'un accès direct aux données à caractère personnel les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Liste des données personnelles autorisées dans un traitement) qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs.

II. - Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé LA PLACE), dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de la plateforme.

En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur une plateforme

Résumé. Les données personnelles sur une plateforme sont gardées pendant deux ans après la dernière activité de l'utilisateur, tandis que les données techniques sont conservées six mois.

I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la dernière activité réalisée sur la plateforme par l'utilisateur.

II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du service dématérialisé font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois.

En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des utilisateurs sur la plateforme LA PLACE

Résumé. Les utilisateurs de la plateforme LA PLACE sont informés de leurs droits et peuvent les exercer auprès de la délégation générale à l'emploi.

I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé LA PLACE).

II. - Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Transféré27 décembre 2025

Créé le 17 février 2020 · Transféré le 27 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et droits sur les données personnelles

Résumé. Les utilisateurs peuvent demander l'accès, la rectification ou la suppression de leurs données personnelles via un email dédié.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à la limitation du traitement, les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité et le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exercent auprès du département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : [email protected].

En vigueur depuis le 17 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du délégué général dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général,

N. Vaysse

En vigueur depuis le lundi 17 février 2020

Arrêté du 13 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7