JORF n°0040 du 16 février 2020

Article 5

Article 5

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention.


Historique des versions

Version 1

Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention.