Arrêté du 13 février 2020

Article 5

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Article 5

I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé LA PLACE).

II. - Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

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En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 27 décembre 2025

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Droits des utilisateurs sur la plateforme LA PLACE

Résumé. Les utilisateurs de la plateforme LA PLACE sont informés de leurs droits et peuvent les exercer auprès de la délégation générale à l'emploi.

I. - L'information des personnes concernées est assurée conformément à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé LA PLACE).

II. - Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 décembre 2025

Modifié parArrêté du 31 octobre 2025art. 1 : Création du traitement automatisé LA PLACE

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les modalités d'information des personnes concernées et pour transférer l'exercice des droits relatifs aux données personnelles à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, tout en supprimant l'obligation d'enregistrement de toute opération relative au traitement.

En vigueur du lundi 17 février 2020 au vendredi 26 décembre 2025

Source : Légifrance