En vigueur depuis le 17 février 2020 · Dernière version le 27 décembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
'La Place': accès aux données personnelles
I. - Les utilisateurs de la plateforme collaborative dénommée “La Place” disposent d'un accès direct aux données à caractère personnel les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 (Liste des données personnelles autorisées dans un traitement) qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs.
II. - Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article 1er (Création du traitement automatisé LA PLACE), dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de la plateforme.