Article 1
L'arrêté du 13 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 1 er, les mots : « du plan d'investissement dans les compétences » sont remplacés par les mots : « au titre des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
« 1° Les données d'identification et de contact des personnes ;
« 2° Les données relatives aux fonctions professionnelles exercées par les personnes ;
« 3° Les données de traçabilité. » ;
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-I.-Les utilisateurs de la plateforme collaborative dénommée “ La Place ” disposent d'un accès direct aux données à caractère personnel les concernant, en vue de les renseigner et de les mettre à jour. Ils ont accès aux données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 qui leur permettent d'identifier leurs interlocuteurs.
« II.-Sont autorisées à enregistrer ou à consulter les données du traitement mentionné à l'article 1 er, dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ainsi que les sous-traitants chargés de la maintenance de la plateforme. » ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4.-I.-Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans à compter de la dernière activité réalisée sur la plateforme par l'utilisateur.
« II.-Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du service dématérialisé font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée de six mois. » ;
5° L'article 5 est abrogé ;
6° L'article 6, qui devient l'article 5, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-L'information des personnes concernées est assurée conformément à l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, en particulier par l'intermédiaire du site internet du traitement mentionné à l'article 1 er.
« II.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle. »
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