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Arrêté du 31 octobre 2023

modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 2020

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté de 2020 et prévoit sa publication au Journal Officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 442-1 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) à L. 442-9 (Indemnités pour les fonctionnaires en cas de suppression de poste) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié, instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2020 (Aides financières et avantages pour les agents des douanes en cas de restructuration) modifié désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement ;

Vu l'avis du ministre de la transformation et de la fonction publiques du 24 août 2023 ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects du 5 juillet 2023,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 16 juin

Résumé. L'arrêté du 16 juin 2020 est modifié par l'arrêté du 31 octobre 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 16 juin 2020Art.
- Arrêté du 16 juin 2020
Art. null

En vigueur depuis le 4 novembre 2023

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale des douanes et droits indirects,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

N. Green

En vigueur depuis le samedi 4 novembre 2023

Arrêté du 31 octobre 2023
Article 1
Article 2