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Chapitre II

Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

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Article L443-1

Statut des agents territoriaux en cas de création d'un centre interdépartemental unique

Code général de la fonction publique

Article L442-9

Article L442-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de départ volontaire pour les fonctionnaires de l'État dont l'emploi est supprimé

Résumé Un fonctionnaire de l'État dont le poste est supprimé peut recevoir une indemnité s'il démissionne.

Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée.

Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.

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Le fonctionnaire de l'Etat dont l'emploi est supprimé en application des dispositions du présent chapitre peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire en cas de démission régulièrement acceptée.

Il a droit aux prestations prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail.