Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Bastia, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bastia Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie du Cap Corse (Haute-Corse).
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JORF n°0258 du 8 novembre 2018
Arrêté du 31 octobre 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morosaglia et du Niolo, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).
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Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moita, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).
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Article 4
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Prunelli-di-Fiumorbo, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).
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Article 5
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Florent, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
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Article 6
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Borgo-Campile, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
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Article 7
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de San-Nicolao, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
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Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Cap Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
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Article 9
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Casinca-Castagniccia, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).
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Article 10
L'activité de gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat de Haute-Corse actuellement confiée au comptable de la paierie départementale de Haute-Corse est transférée au comptable de la trésorerie de Bastia Municipale (Haute-Corse).
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Article 11
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier intercommunal Corte-Tattone », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Corte-Omessa, est transférée au comptable de la trésorerie Bastia Municipale (Haute-Corse).
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Article 12
La paierie départementale de Haute-Corse (Haute-Corse) est supprimée.
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Article 13
La trésorerie du Cap Corse est renommée Trésorerie de Bastia agglomération et Cap Corse (Haute-Corse).
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Article 14
La trésorerie de Bastia Municipale est renommée Trésorerie hospitalière de Haute-Corse OPH et amendes (Haute-Corse).
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Article 15
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 16
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.
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Fait le 31 octobre 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
B. Mauchauffée