JORF n°0258 du 8 novembre 2018

Article 3

Article 3

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moita, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moita, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Corte (Haute-Corse).