JORF n°0258 du 8 novembre 2018

Article 8

Article 8

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Cap Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Cap Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bastia (Haute-Corse).