JORF n°0255 du 4 novembre 2018

Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 8

Le montant de l'indemnité de détachement opérationnel prévue par l'article 28 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 50 € brut.

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 janvier 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 27 janvier 2004 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

Article 10

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 11

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.