Arrêté du 31 octobre 2018

fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

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Règles salariales des personnels navigants de la sécurité civile

Résumé. Cet arrêté fixe les règles de salaire et de prime pour les pilotes et personnels navigants cabine de la sécurité civile, en fonction de leur ancienneté, temps de vol et fonction.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 (Règles et primes pour les pilotes de la sécurité civile) relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial du bureau des moyens aériens du ministère de l'intérieur en date du 7 juin 2017 ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 25 septembre 2018,

Arrêtent :

Fait le 31 octobre 2018.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction, direction du budget,

F. Desmadryl

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations,

S. Lagier

En vigueur depuis le lundi 5 novembre 2018

Arrêté du 31 octobre 2018
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS NAVIGANTS PILOTES
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL DES PERSONNELS NAVIGANTS PILOTES
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICES DE RÉMUNÉRATION ET MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL DES PERSONNELS NAVIGANTS CABINE
Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES