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Arrêté du 31 octobre 2017

pris en application de l'article L. 271-4 du code de l'énergie et fixant les modalités de la procédure d'appel d'offres portant sur le développement de capacités d'effacement de consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 31 octobre 2017 sur les appels d'offres pour l'effacement de l'électricité

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2017 organise des appels d'offres pour l'effacement de l'électricité, en précisant les règles et les étapes à suivre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu les articles L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) et L. 271-4 (Appels d'offres pour les économies d'électricité) du code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 septembre 2017,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Procédure d'appel d'offres pour le réseau électrique

Résumé. Le ministre de l'énergie organise un appel d'offres pour le réseau électrique en suivant des règles précises.

Lorsqu'il souhaite recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 271-4, le ministre chargé de l'énergie adresse ses orientations au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité élabore le projet de cahier des charges de l'appel d'offres dans le respect des conditions précisées dans le présent arrêté. Il organise la concertation sur ce projet, puis le propose au ministre chargé de l'énergie.
Le ministre chargé de l'énergie peut, le cas échéant, apporter des modifications au projet transmis par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Cet avis public décrit les modalités de l'appel d'offres. A cet effet, il mentionne :
1° L'objet de l'appel d'offres ;
2° L'adresse électronique ainsi que la date de mise à disposition du cahier des charges de l'appel d'offres ;
3° La date et l'heure limites de dépôt des candidatures mentionnées au 5° de l'article 2 (Règles pour un appel d'offres sur l'effacement électrique) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Règles pour un appel d'offres sur l'effacement électrique

Résumé. L'article décrit les règles pour organiser un appel d'offres pour l'effacement de l'électricité, en précisant les informations à fournir dans le cahier des charges.

Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives, dont la durée est déterminée en prenant en compte notamment la catégorie d'effacement concernée et le temps de retour sur investissement attendu pour chaque catégorie.
Le cahier des charges comporte notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres, dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que la puissance maximale recherchée ;
2° La définition des caractéristiques techniques de mise à disposition des capacités d'effacement, les dates de début et de fin de cette mise à disposition, ainsi que la description détaillée des capacités faisant l'objet de l'appel d'offres, et des conditions qui leur sont applicables, notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en application de l'article L. 271-4 ;
3° La liste exhaustive des critères de classement des offres, leur éventuelle pondération ou hiérarchisation, ainsi que la formule d'interclassement. Parmi ces critères figure le prix des offres ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre le classement des offres ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
8° La date limite mentionnée à l'article 4 (Demandes d'information dans le cadre d'un appel d'offres) du présent arrêté et le délai mentionné à l'article 5 (Examen des offres pour un appel d'offres énergétique).

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Transmission et publication du cahier des charges d'un appel d'offres

Résumé. L'article explique comment le cahier des charges d'un appel d'offres pour l'effacement de l'électricité est transmis et publié en ligne par le gestionnaire du réseau.

Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité qui le publie sur son site internet dans les meilleurs délais suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel d'offres et le dépôt des candidatures.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Il prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Demandes d'information dans le cadre d'un appel d'offres

Résumé. Les candidats à un appel d'offres pour l'électricité peuvent poser des questions par internet et recevoir une réponse sous un mois.

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'information au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité y répond dans un délai de un mois. Il peut, pour les demandes d'information qui ne relèvent pas de sa compétence, les transmettre au ministre chargé de l'énergie, qui dispose d'un mois pour y répondre.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie sur le site de candidature l'ensemble des réponses apportées à ces demandes.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Examen des offres pour un appel d'offres énergétique

Résumé. Le gestionnaire du réseau électrique examine les offres pour un appel d'offres et envoie un rapport au ministre, avec des listes d'offres conformes et non conformes, leur classement, et une proposition de sélection.

Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des offres avec le détail des critères utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ;
3° La liste des offres qu'il propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres ;
5° A la demande du ministre, les offres déposées.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Sélection des candidats dans un appel d'offres électrique

Résumé. Le ministre choisit les gagnants d'un appel d'offres pour l'électricité et publie la liste des retenus.

Dans un délai fixé par le cahier des charges, le ministre chargé de l'énergie désigne le ou les candidats retenus et avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie la liste des candidats retenus ainsi qu'une version non confidentielle du rapport de synthèse sur l'analyse des offres sur son site.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Décision du ministre sur les offres d'énergie

Résumé. Si le ministre ne retient pas une offre, il informe les candidats et publie cette décision sans rembourser leurs frais.

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Engagement du candidat lors de la remise d'une offre

Résumé. Quand tu proposes une offre, tu t'engages à suivre toutes les règles si ton offre est choisie.

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur adjoint de l'énergie,

M. Pain

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Arrêté du 31 octobre 2017
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