Arrêté du 31 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives, dont la durée est déterminée en prenant en compte notamment la catégorie d'effacement concernée et le temps de retour sur investissement attendu pour chaque catégorie.
Le cahier des charges comporte notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres, dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que la puissance maximale recherchée ;
2° La définition des caractéristiques techniques de mise à disposition des capacités d'effacement, les dates de début et de fin de cette mise à disposition, ainsi que la description détaillée des capacités faisant l'objet de l'appel d'offres, et des conditions qui leur sont applicables, notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en application de l'article L. 271-4 ;
3° La liste exhaustive des critères de classement des offres, leur éventuelle pondération ou hiérarchisation, ainsi que la formule d'interclassement. Parmi ces critères figure le prix des offres ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre le classement des offres ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
8° La date limite mentionnée à l'article 4 (Demandes d'information dans le cadre d'un appel d'offres) du présent arrêté et le délai mentionné à l'article 5 (Examen des offres pour un appel d'offres énergétique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour un appel d'offres sur l'effacement électrique

Résumé. L'article décrit les règles pour organiser un appel d'offres pour l'effacement de l'électricité, en précisant les informations à fournir dans le cahier des charges.

Cet appel d'offres peut comprendre une ou plusieurs périodes successives, dont la durée est déterminée en prenant en compte notamment la catégorie d'effacement concernée et le temps de retour sur investissement attendu pour chaque catégorie.
Le cahier des charges comporte notamment :
1° La description des caractéristiques de l'appel d'offres, dont, le cas échéant, le nombre de périodes mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi que la puissance maximale recherchée ;
2° La définition des caractéristiques techniques de mise à disposition des capacités d'effacement, les dates de début et de fin de cette mise à disposition, ainsi que la description détaillée des capacités faisant l'objet de l'appel d'offres, et des conditions qui leur sont applicables, notamment la durée et les modalités financières des contrats conclus en application de l'article L. 271-4 ;
3° La liste exhaustive des critères de classement des offres, leur éventuelle pondération ou hiérarchisation, ainsi que la formule d'interclassement. Parmi ces critères figure le prix des offres ;
4° La liste exhaustive des indications et des pièces à produire par les candidats pour permettre le classement des offres ;
5° La date et l'heure limites de dépôt des dossiers de candidature à l'appel d'offres ;
6° L'adresse électronique à laquelle le candidat fait parvenir son dossier de candidature à l'appel d'offres ;
7° Les modalités de transmission des dossiers de candidature à l'appel d'offres qui permettent de garantir la confidentialité des indications et pièces contenues dans le dossier ainsi que d'identifier de façon certaine l'appel d'offres auquel il est répondu ;
8° La date limite mentionnée à l'article 4 (Demandes d'information dans le cadre d'un appel d'offres) du présent arrêté et le délai mentionné à l'article 5 (Examen des offres pour un appel d'offres énergétique).

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En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Source : Légifrance