Arrêté du 31 octobre 2017

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 novembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Engagement du candidat lors de la remise d'une offre

Résumé. Quand tu proposes une offre, tu t'engages à suivre toutes les règles si ton offre est choisie.

La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Source : Légifrance