Arrêté du 31 octobre 2017

Article 7

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Article 7

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du ministre sur les offres d'énergie

Résumé. Si le ministre ne retient pas une offre, il informe les candidats et publie cette décision sans rembourser leurs frais.

Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie cette information sur son site.
Cette décision n'ouvre droit à aucun remboursement des dépenses engagées par les candidats pour la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Source : Légifrance