Arrêté du 31 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'information au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité y répond dans un délai de un mois. Il peut, pour les demandes d'information qui ne relèvent pas de sa compétence, les transmettre au ministre chargé de l'énergie, qui dispose d'un mois pour y répondre.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie sur le site de candidature l'ensemble des réponses apportées à ces demandes.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2017

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Demandes d'information dans le cadre d'un appel d'offres

Résumé. Les candidats à un appel d'offres pour l'électricité peuvent poser des questions par internet et recevoir une réponse sous un mois.

Avant une date limite fixée dans le cahier des charges de l'appel d'offres, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'information au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité y répond dans un délai de un mois. Il peut, pour les demandes d'information qui ne relèvent pas de sa compétence, les transmettre au ministre chargé de l'énergie, qui dispose d'un mois pour y répondre.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité publie sur le site de candidature l'ensemble des réponses apportées à ces demandes.

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En vigueur depuis le samedi 18 novembre 2017

Source : Légifrance