JORF n°0268 du 17 novembre 2017

Article 5

Article 5

Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :
1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ;
2° Le classement des offres avec le détail des critères utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ;
3° La liste des offres qu'il propose de retenir ;
4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres ;
5° A la demande du ministre, les offres déposées.


Historique des versions

Version 1

Dans un délai fixé par le cahier des charges, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité examine les offres reçues et adresse au ministre chargé de l'énergie :

1° La liste des offres conformes et celles des offres non conformes assortie des motifs de non-conformité retenus. Ces listes ne sont pas publiques ;

2° Le classement des offres avec le détail des critères utilisés dans l'interclassement pour chaque offre ;

3° La liste des offres qu'il propose de retenir ;

4° Un rapport de synthèse sur l'appel d'offres ;

5° A la demande du ministre, les offres déposées.