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Arrêté du 31 octobre 2016

transposant la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage et modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des règles pour la réception des véhicules

Résumé. Un arrêté du 31 octobre 2016 met à jour les règles pour la réception des véhicules afin de favoriser la réutilisation, le recyclage et la valorisation de leurs composants.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 ;

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) n° 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 ;

Vu la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 318-10 (Conception écologique des véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-4-1 (Vente des pièces de véhicules : autorisation obligatoire), R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne), R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules) et R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules) à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière) ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;

Vu l'arrêté du 9 mars 2012 (Limitation des substances dangereuses dans les véhicules) modifié concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage,

Arrêtent :

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Modification des règles de réception des véhicules

Résumé. Les règles pour la réception des véhicules sont mises à jour pour garantir la réutilisation, le recyclage et la valorisation de leurs composants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le jour après leur publication officielle.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 19 novembre 2016

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Exécution de l'arrêté par les directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de faire appliquer cet arrêté.

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 octobre 2016.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2016

Arrêté du 31 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3