La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil, modifiée par la directive 2009/1/CE de la Commission du 7 janvier 2009 ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, modifiée en dernier lieu par le règlement (UE) n° 195/2013 de la Commission du 7 mars 2013 ;
Vu la directive 2013/28/UE de la Commission du 17 mai 2013 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive (UE) 2016/774 de la Commission du 18 mai 2016 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants)Art. L.318-1Règles pour des véhicules moins polluantsLes véhicules doivent être conçus et utilisés pour réduire la pollution et la consommation d'énergie, avec des avantages pour ceux qui polluent moins., R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules)Art. R.311-1Définition des catégories de véhiculesL'article définit les différents types de véhicules selon leur usage et leur poids., R. 318-10 (Conception écologique des véhicules)Art. R.318-10Conception écologique des véhiculesLes voitures et camionnettes doivent être conçues pour limiter les substances dangereuses, faciliter leur recyclage et éviter les déchets polluants., R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules)Art. R.321-1Définitions pour la réception des véhiculesL'article définit les termes 'constructeur' et 'système' pour la réception et l'homologation des véhicules. à R. 321-4-1 (Vente des pièces de véhicules : autorisation obligatoire)Art. R.321-4-1Vente des pièces de véhicules : autorisation obligatoireSeules les pièces et équipements de véhicules autorisés par les autorités peuvent être vendus ou utilisés pour garantir la sécurité et l'environnement., R. 321-6 (La réception CE des véhicules)Art. R.321-6La réception CE des véhiculesLa réception CE vérifie qu'un véhicule ou ses équipements respectent les règles techniques pour circuler. à R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne)Art. R.321-15Contrôle des véhicules sans certification européenneAvant de rouler, les véhicules sans certification européenne doivent être contrôlés en France par type ou individuellement., R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules)Art. R.321-19Notice descriptive pour la réception des véhiculesPour demander la réception d'un véhicule, il faut fournir une notice descriptive avec ses caractéristiques. et R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules)Art. R.321-21Procès-verbal de réception des véhiculesUn procès-verbal de réception est établi lorsque le véhicule respecte les règles, et une copie est donnée au demandeur. à R. 321-25 (Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routière)Art. R.321-25Obligations des constructeurs en cas de danger pour la sécurité routièreSi un véhicule est dangereux, le constructeur doit le rappeler et proposer des solutions au ministre des Transports, qui peut retirer l'homologation si nécessaire. ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application de la directive 2007/46/CE ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2012 (Limitation des substances dangereuses dans les véhicules)Limitation des substances dangereuses dans les véhiculesUn arrêté de 2012 limite les substances dangereuses dans les voitures pour faciliter leur recyclage et protéger la sécurité et l'environnement. modifié concernant les dispositions relatives à la construction de véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage,
Arrêtent :