Arrêté du 31 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires affectés à la direction départementale de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) à L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires), L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) du code de commerce et aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation) à L. 511-9 (Contrôle des infractions à la loi informatique et libertés) du code de la consommation.

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Habilitation de fonctionnaires pour constater des infractions commerciales

Résumé. Certains fonctionnaires parisiens sont autorisés à vérifier et constater des infractions liées au commerce et à la consommation.

Les fonctionnaires affectés à la direction départementale de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) à L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires), L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) du code de commerce et aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation) à L. 511-9 (Contrôle des infractions à la loi informatique et libertés) du code de la consommation.

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