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Arrêté du 31 octobre 2016

habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de contrôle des infractions commerciales pour certains fonctionnaires parisiens

Résumé. Certains fonctionnaires parisiens sont autorisés à vérifier les infractions liées au commerce et à la consommation, tout en annulant un ancien arrêté.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), L. 441-1 (Transparence des conditions de vente) à L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte), L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires), L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) et L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation) à L. 511-9 (Contrôle des infractions à la loi informatique et libertés) et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs),

Arrête :

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Habilitation de fonctionnaires pour constater des infractions commerciales

Résumé. Certains fonctionnaires parisiens sont autorisés à vérifier et constater des infractions liées au commerce et à la consommation.

Les fonctionnaires affectés à la direction départementale de la protection des populations de Paris et dont la liste figure en annexe du présent arrêté sont habilités à rechercher et constater les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales) à L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus), L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente) à L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte et sanctions associées), L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes), L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires), L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables) du code de commerce et aux articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation) à L. 511-9 (Contrôle des infractions à la loi informatique et libertés) du code de la consommation.

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Abrogation d'un arrêté sur les enquêtes commerciales

Résumé. Un ancien arrêté autorisant certains agents à enquêter sur des infractions commerciales est annulé.

L'arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence) est abrogé.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté officiel doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste du personnel des secteurs publics

Résumé. Une liste de noms et postes de personnes travaillant dans la police, l'agriculture et l'environnement.

Fait le 31 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

N. Homobono

Arrêté du 31 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe