Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-1 (Définition et conditions des liquidations commerciales)Art. L.310-1Définition et conditions des liquidations commercialesLes liquidations commerciales sont des ventes à prix réduits pour vider un magasin qui ferme, et elles doivent être déclarées à la mairie avec une liste des produits à vendre et une durée maximale de deux mois. à L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus)Art. L.310-5'Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abusVendre des produits en solde trop tôt ou mal utiliser les termes 'solde' ou 'magasin d'usine' peut coûter jusqu'à 15 000 euros d'amende., L. 441-1 (Transparence des conditions de vente)Art. L.441-1Transparence des conditions de venteLes règles sur les prix et conditions de vente aux consommateurs sont définies dans le code de la consommation. à L. 442-5 (Interdiction de la revente à perte)Art. L.442-5Interdiction de la revente à perteUn commerçant ne peut pas revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat, sauf exceptions comme les soldes ou les produits périssables., L. 442-8 (Nullité des contrats d'enchères inversées non conformes)Art. L.442-8Nullité des contrats d'enchères inversées non conformesUn contrat est annulé si les règles des enchères inversées ne sont pas respectées, comme la transparence des informations ou la révélation de l'identité du candidat retenu., L. 443-1 (Règles sur les promotions des produits alimentaires)Art. L.443-1Règles sur les promotions des produits alimentairesLes promotions sur les produits alimentaires périssables doivent indiquer clairement leur origine et la durée de l'offre, avec des règles strictes pour éviter la désorganisation des marchés., L. 443-2 (Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables)Art. L.443-2Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssablesLes distributeurs doivent avoir un contrat écrit pour bénéficier de remises sur certains produits agricoles périssables, et les amendes sont prévues en cas de non-respect. et L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence)Art. L.450-1Enquêtes sur la concurrenceLes agents de l'Autorité de la concurrence peuvent mener des enquêtes pour vérifier le respect des règles de concurrence. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation)Art. L.511-5Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles de la consommation, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses. à L. 511-9 (Contrôle des infractions à la loi informatique et libertés)Art. L.511-9Contrôle des infractions à la loi informatique et libertésLes agents peuvent vérifier et signaler les infractions à la loi informatique et libertés. et L. 511-21 (Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateurs)Art. L.511-21Habilitation des fonctionnaires pour la protection économique des consommateursCertains fonctionnaires peuvent être autorisés à vérifier et signaler les infractions aux règles de protection des consommateurs.,
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