Arrêté du 31 octobre 2016

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence) est abrogé.

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Abrogation d'un arrêté sur les enquêtes commerciales

Résumé. Un ancien arrêté autorisant certains agents à enquêter sur des infractions commerciales est annulé.

L'arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce (Enquêtes sur la concurrence) est abrogé.

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