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Arrêté du 31 mars 2026

portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs AOP « Fruits de Corse » pour les clémentines et les pomélos

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour les producteurs corses de pomélos et clémentines en 2026

Résumé. Un arrêté de 2026 fixe des règles pour les producteurs corses de pomélos et clémentines, avec des spécificités pour la bio et des exceptions.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 11 mars 2009 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes de l'AOP « Fruits de Corse » ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire de l'AOP « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 8 juillet 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Règlementation des producteurs corses de pomélos et clémentines

Résumé. Un arrêté de 2026 régit les producteurs corses de pomélos et clémentines, y compris ceux en bio, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de pomélos et de clémentines établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :

a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Règles pour les producteurs de clémentines en Corse

Résumé. Les producteurs corses de clémentines doivent suivre des règles spécifiques sur la production et la commercialisation pour les années 2025 à 2028.

Pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 (du 1er octobre 2025 au 29 février 2028), sont étendues aux producteurs de clémentines énumérés à l'article 1er (Règlementation des producteurs corses de pomélos et clémentines) les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » lors de son assemblée générale ordinaire du 8 juillet 2025 et relatives à :
I. - La connaissance de la production.
II. - La production et la commercialisation, à l'exception du second paragraphe du point B de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur les producteurs de clémentines) des règles relatives à la clémentine et du second paragraphe du point B de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur les producteurs de clémentines) des règles relatives à la clémentine biologique, relatifs à la durée de conservation des bons de livraison et des factures par les producteurs.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

Pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 (du 1er décembre 2025 au 30 juin 2028), sont étendues aux producteurs de pomélos énumérés à l'article 1er (Règlementation des producteurs corses de pomélos et clémentines) les règles fixées par l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » lors de son assemblée générale ordinaire du 8 juillet 2025 et relatives à :
I. - La connaissance de la production.
II. - La production et la commercialisation, à l'exception :

a) Du point II.D.1 de l'article 1er (Règlementation des producteurs corses de pomélos et clémentines) relatif aux tolérances de qualité pour le pomélo, et du point II.D.1 de l'article 1er (Règlementation des producteurs corses de pomélos et clémentines) relatif aux tolérances de qualité pour le pomélo biologique ;
b) Du second paragraphe du point B de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur les producteurs de clémentines) des règles relatives au pomélo et du second paragraphe du point B de l'article 3 (Publication d'un arrêté sur les producteurs de clémentines) des règles relatives au pomélo biologique, relatifs à la durée de conservation des bons de livraison et des factures par les producteurs.

En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Accès aux règles de l'AOP « Fruits de Corse »

Résumé. Les règles pour les fruits corses sont disponibles en ligne et dans certains bureaux.

Les règles fixées par l'AOP « Fruits de Corse » pris en date du 8 juillet 2025 sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-efd46b8e-7e8b-48e2-aac7-693aed41ccb6
Elles peuvent également être consultées :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège de l'AOP « Fruits de Corse », U Spaziu, Migliacciaru 20243 Prunelli di Fium'Orbu.

Fait le 31 mars 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Arrêté du 31 mars 2026
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