Arrêté du 31 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de pomélos et de clémentines établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :

a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.

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En vigueur depuis le 13 avril 2026

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Règlementation des producteurs corses de pomélos et clémentines

Résumé. Un arrêté de 2026 régit les producteurs corses de pomélos et clémentines, y compris ceux en bio, avec quelques exceptions.

Le présent arrêté s'applique à l'ensemble des producteurs de pomélos et de clémentines établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, à l'exception des producteurs et produits suivants énumérés à l'article 69 du règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 :

a) Les producteurs dont la production est essentiellement destinée à des ventes directes au consommateur dans l'exploitation ou dans la zone de production ;
b) Les ventes directes visées au point a ;
c) Les produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la récolte.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2026

Source : Légifrance