Arrêté du 31 mars 2026

Article 4

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Article 4

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 1 005 950 euros.

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En vigueur depuis le 12 avril 2026

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Budget minimum pour des recherches minières

Résumé. Un arrêté fixe à plus d'un million d'euros le budget minimum pour des recherches minières.

L'engagement financier souscrit dans la demande précisant le montant minimum de dépenses consacrées aux recherches est de 1 005 950 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 12 avril 2026

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