La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé)Art. L.162-22Classement et financement des établissements de santéLes hôpitaux sont classés en plusieurs types selon leur statut et leur financement, avec des règles différentes pour chaque catégorie., L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux)Art. L.162-26Remboursement des consultations et actes médicauxL'article explique comment les consultations et actes médicaux sont remboursés par l'assurance maladie, avec des règles spécifiques pour la psychiatrie et les majorations pour certaines consultations. et L. 162-27 (Remboursement des soins par l'assurance maladie)Art. L.162-27Remboursement des soins par l'assurance maladieL'assurance maladie rembourse les établissements de santé pour les soins d'hospitalisation, médicaments et actes médicaux selon des règles précises. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Modification du financement des établissements de santé)Art. 78Modification du financement des établissements de santéLa loi modifie le code de la sécurité sociale pour mieux organiser le financement des établissements de santé, en précisant les règles pour différentes activités médicales. modifié ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 (Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venir)Loi de financement de la sécurité sociale pour les années à venirLa loi fixe les budgets de la Sécurité Sociale pour 2025 et 2026, avec un petit déficit prévu en 2025 et un léger excédent en 2026. de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 72 (Modification des règles de facturation et remboursement des soins)Art. 72Modification des règles de facturation et remboursement des soinsLa loi modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale et du code de la santé publique pour simplifier les règles de facturation et de remboursement des soins par les établissements de santé. ;
Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux)Nouvelles règles de facturation pour les hôpitauxCe décret impose aux hôpitaux de nouvelles règles pour facturer leurs services médicaux à partir de mars 2020 et met fin aux dérogations pour la facturation des soins de suite et de réadaptation au 1er mars 2022. relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé)Art. L.162-22-6Règles de facturation des soins dans les établissements de santéUn décret fixe les règles de facturation des soins dans les hôpitaux et cliniques, en distinguant les prestations remboursées par la Sécurité sociale et celles payantes. ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé)Art. R.174-1Règles de financement des établissements de santéLes hôpitaux reçoivent de l'argent chaque mois pour couvrir leurs dépenses, avec des règles précises sur le montant et le timing des paiements., notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé)Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santéUn arrêté modifie les règles pour gérer et partager les données des soins dans les hôpitaux. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 (Mise à jour des règles de financement des hôpitaux)Mise à jour des règles de financement des hôpitauxUn arrêté du 19 décembre 2023 met à jour les règles de paiement des hôpitaux pour mieux refléter leurs activités et produits, en ajustant les montants versés en fonction des revenus réels et prévus. fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé)Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santéUn arrêté modifie les règles pour gérer et partager les données des soins dans les hôpitaux. relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er
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