Arrêté du 31 mars 2026

Article 1

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Article 1

Au titre de l'activité de soins de 2026, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Modification du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2026, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le 4 avril 2026

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Changement de valorisation des soins externes en 2026

Résumé. En 2026, certains soins externes dans des établissements spécifiques sont valorisés différemment avant et après le 31 mars.

Au titre de l'activité de soins de 2026, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Modification du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 mars 2026, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 162-27 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

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En vigueur depuis le samedi 4 avril 2026

Source : Légifrance