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Arrêté du 31 mars 2025

relatif à l'annulation de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne »

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Suppression d'articles et annulation de noms protégés

Résumé. Un arrêté supprime des articles d'un ancien arrêté et attend l'approbation européenne pour annuler deux noms protégés de vins.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, notamment son article 24 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV de son livre VI ;

Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité prise en séance du 2 juillet 2024,

Arrêtent :

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Suppression des règles sur l'indication géographique protégée Coteaux de Narbonne

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2025 supprime les règles concernant l'indication géographique protégée Coteaux de Narbonne.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Application après annulation des indications géographiques

Résumé. L'arrêté prend effet quand la Commission européenne approuve l'annulation des noms protégés "Coteaux de Narbonne" et "Pays d'Oc", annoncée au Journal officiel.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » et de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie de l'unité géographique plus petite « Coteaux de Narbonne », par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté a été publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2025.

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des filières agroalimentaires,

N. Cherel

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de bureau des contributions indirectes,

J. Coudray

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3