Arrêté du 31 mars 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » et de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie de l'unité géographique plus petite « Coteaux de Narbonne », par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Application après annulation des indications géographiques

Résumé. L'arrêté prend effet quand la Commission européenne approuve l'annulation des noms protégés "Coteaux de Narbonne" et "Pays d'Oc", annoncée au Journal officiel.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la demande d'annulation de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Coteaux de Narbonne » et de l'enregistrement de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » suivie de l'unité géographique plus petite « Coteaux de Narbonne », par la Commission européenne.
La date d'approbation de ces demandes par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Source : Légifrance