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Arrêté du 31 mars 2020

relatif aux dispositions transitoires applicables aux redevances de navigation aérienne dans le cadre de l'épisode de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension des pénalités de retard pour les redevances aériennes en 2020

Résumé. Les pénalités de retard pour les redevances aériennes sont suspendues en 2020, et les dettes peuvent être remboursées sur deux ans à partir de 2021.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Vu la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne « EUROCONTROL » du 13 décembre 1960, amendée par le protocole du 12 février 1981, notamment son article 2 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 134-1 (Redevances de navigation aérienne) à R. 134-9 (Redevances pour les services de navigation aérienne outre-mer) ;

Vu la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) ;

Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 (Délégation des paiements et recettes publics à des tiers) portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 (Modification des règles de mandat pour les finances publiques) de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 (Règles pour les frais de navigation aérienne en France) modifié relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne ;

Vu la convention de mandat du 6 juin 2019 entre Eurocontrol et le ministère de la transition écologique et solidaire relative aux redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Suspension des pénalités de retard pour les redevances aériennes en 2020

Résumé. Les pénalités de retard pour les redevances aériennes sont suspendues du 1er mars au 31 décembre 2020.

La clause 6 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Calcul des unités de services pour la RSTCA), relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer et de la redevance océanique, ne s'applique pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
La clause 6 de l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Calcul des unités de services pour la ROC), relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, ne s'applique pas aux redevances dont la date limite de paiement est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Plan de remboursement des redevances aériennes

Résumé. Les redevances aériennes impayées entre mars et décembre 2020 doivent être remboursées en mensualités égales sur deux ans, à partir de janvier 2021.

Les sommes restant dues au titre des redevances mentionnées à l'article 1er (Suspension des règles de paiement des redevances aériennes en 2020) font l'objet d'un plan d'apurement conclu entre chaque redevable et, selon le cas, Eurocontrol ou le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Ce plan d'apurement prévoit, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un rythme de paiement mensuel au moins égal à 1/24 des sommes concernées.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiement

Résumé. Si les dettes de redevances aériennes ne sont pas payées selon le plan prévu, les services de navigation aérienne peuvent être suspendus.

Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile (Redevances pour les services de navigation aérienne outre-mer), relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2 (Plan de paiement des redevances aériennes), ou en cas de non-respect de ce dernier.

En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2020.

Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Arrêté du 31 mars 2020
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Article 3
Article 4