Arrêté du 31 mars 2020

Article 1

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Article 1

La clause 6 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Calcul des unités de services pour la RSTCA), relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer et de la redevance océanique, ne s'applique pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
La clause 6 de l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Calcul des unités de services pour la ROC), relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, ne s'applique pas aux redevances dont la date limite de paiement est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Suspension des pénalités de retard pour les redevances aériennes en 2020

Résumé. Les pénalités de retard pour les redevances aériennes sont suspendues du 1er mars au 31 décembre 2020.

La clause 6 de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Calcul des unités de services pour la RSTCA), relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne outre-mer et de la redevance océanique, ne s'applique pas aux redevances dont la date d'exigibilité est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.
La clause 6 de l'annexe 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Calcul des unités de services pour la ROC), relative aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne en métropole, ne s'applique pas aux redevances dont la date limite de paiement est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance