Arrêté du 31 mars 2020

Article 2

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Article 2

Les sommes restant dues au titre des redevances mentionnées à l'article 1er (Suspension des règles de paiement des redevances aériennes en 2020) font l'objet d'un plan d'apurement conclu entre chaque redevable et, selon le cas, Eurocontrol ou le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Ce plan d'apurement prévoit, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un rythme de paiement mensuel au moins égal à 1/24 des sommes concernées.

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En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Plan de remboursement des redevances aériennes

Résumé. Les redevances aériennes impayées entre mars et décembre 2020 doivent être remboursées en mensualités égales sur deux ans, à partir de janvier 2021.

Les sommes restant dues au titre des redevances mentionnées à l'article 1er (Suspension des règles de paiement des redevances aériennes en 2020) font l'objet d'un plan d'apurement conclu entre chaque redevable et, selon le cas, Eurocontrol ou le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Ce plan d'apurement prévoit, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un rythme de paiement mensuel au moins égal à 1/24 des sommes concernées.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance