En vigueur depuis le 13 avril 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plan de remboursement des redevances aériennes
Les sommes restant dues au titre des redevances mentionnées à l'article 1er (Suspension des règles de paiement des redevances aériennes en 2020) font l'objet d'un plan d'apurement conclu entre chaque redevable et, selon le cas, Eurocontrol ou le comptable public du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ».
Ce plan d'apurement prévoit, sur la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, un rythme de paiement mensuel au moins égal à 1/24 des sommes concernées.