Arrêté du 31 mars 2020

Article 3

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Article 3

Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile (Redevances pour les services de navigation aérienne outre-mer), relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2 (Plan de paiement des redevances aériennes), ou en cas de non-respect de ce dernier.

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En vigueur depuis le 13 avril 2020

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Suspension des services de navigation aérienne en cas de non-paiement

Résumé. Si les dettes de redevances aériennes ne sont pas payées selon le plan prévu, les services de navigation aérienne peuvent être suspendus.

Les dispositions prévues à l'article R. 134-7 et à l'alinéa VII de l'article R. 134-9 du code de l'aviation civile (Redevances pour les services de navigation aérienne outre-mer), relatives à la suspension des services de navigation aérienne respectivement en métropole et dans les outre-mer, sont applicables à défaut de la conclusion du plan d'apurement prévu à l'article 2 (Plan de paiement des redevances aériennes), ou en cas de non-respect de ce dernier.

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En vigueur depuis le lundi 13 avril 2020

Source : Légifrance