Arrêté du 31 mars 2017

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 1332-6 du code de la défense (Désignation d'un délégué pour la défense et la sécurité des sites importants), le nom du délégué pour la défense et la sécurité désigné pour chaque point d'importance vitale est communiqué aux autorités suivantes, agissant au nom du ministre de la défense :
1° Les chefs d'état-major d'armée, les directeurs généraux, directeurs et chefs de services du ministère de la défense et les commandants supérieurs des forces armées, pour les points d'importance vitale relevant de leur autorité respective ;
2° Le délégué général pour l'armement, pour les points d'importance vitale relevant des opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1°, à l'exception de ceux constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
3° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les points d'importance vitale relevant d'opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1° et constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Les autorités mentionnées au 1° et 2° en tiennent informé le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.

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En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Communication des délégués pour la défense et la sécurité

Résumé. L'article précise comment et à qui communiquer le nom du délégué pour la défense et la sécurité des points d'importance vitale.

Pour l'application de l'article R. 1332-6 du code de la défense (Désignation d'un délégué pour la défense et la sécurité des sites importants), le nom du délégué pour la défense et la sécurité désigné pour chaque point d'importance vitale est communiqué aux autorités suivantes, agissant au nom du ministre de la défense :
1° Les chefs d'état-major d'armée, les directeurs généraux, directeurs et chefs de services du ministère de la défense et les commandants supérieurs des forces armées, pour les points d'importance vitale relevant de leur autorité respective ;
2° Le délégué général pour l'armement, pour les points d'importance vitale relevant des opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1°, à l'exception de ceux constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion ;
3° Le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense pour les points d'importance vitale relevant d'opérateurs d'importance vitale autres que ceux mentionnés au 1° et constituant des installations nucléaires intéressant la dissuasion.
Les autorités mentionnées au 1° et 2° en tiennent informé le directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense.

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance