Arrêté du 31 mars 2017

Article 2

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Article 2

Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-23 (Délais pour la soumission des plans de protection des installations vitales), R. 1332-25 (Approbation des plans particuliers de protection), R. 1332-26 (Modification des plans de protection pour les installations vitales), R. 1332-27 (Délais et sanctions pour les plans de protection des installations vitales), R. 1332-29 (Protection des points d'importance vitale), R. 1332-30 (Délais et sanctions pour la protection des installations vitales) et R. 1332-34 (Utilisation des dossiers de protection existants) du code de la défense, les autorités mentionnées à l'article 1er (Communication des délégués pour la défense et la sécurité) agissent, chacune en ce qui la concerne, pour ces mêmes points d'importance vitale, en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense.
Conformément au IV de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, les autorités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Communication des délégués pour la défense et la sécurité) doivent recueillir, selon le cas, l'avis ou l'avis favorable du directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense avant de prendre la décision d'approbation prévue à l'article R. 1332-25 du code de la défense (Approbation des plans particuliers de protection).

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En vigueur depuis le 13 avril 2017

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Protection des points d'importance vitale

Résumé. Les autorités désignées par le ministre de la défense agissent pour protéger les points d'importance vitale et doivent consulter le directeur de la protection avant d'approuver les plans de sécurité.

Pour l'application des dispositions des articles R. 1332-23 (Délais pour la soumission des plans de protection des installations vitales), R. 1332-25 (Approbation des plans particuliers de protection), R. 1332-26 (Modification des plans de protection pour les installations vitales), R. 1332-27 (Délais et sanctions pour les plans de protection des installations vitales), R. 1332-29 (Protection des points d'importance vitale), R. 1332-30 (Délais et sanctions pour la protection des installations vitales) et R. 1332-34 (Utilisation des dossiers de protection existants) du code de la défense, les autorités mentionnées à l'article 1er (Communication des délégués pour la défense et la sécurité) agissent, chacune en ce qui la concerne, pour ces mêmes points d'importance vitale, en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense.
Conformément au IV de l'article 5 du décret du 19 août 2015 susvisé, les autorités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er (Communication des délégués pour la défense et la sécurité) doivent recueillir, selon le cas, l'avis ou l'avis favorable du directeur de la protection des installations, moyens et activités de la défense avant de prendre la décision d'approbation prévue à l'article R. 1332-25 du code de la défense (Approbation des plans particuliers de protection).

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En vigueur depuis le jeudi 13 avril 2017

Source : Légifrance