Arrêté du 31 mars 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 avril 2014

Art. 7

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Réduction du délai de notification préalable pour les débarquements

Résumé. Les capitaines de navires de pêche français doivent désormais notifier leur débarquement deux heures avant l'arrivée au port, au lieu de quatre heures.

A modifié les dispositions suivantes :

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