L'article 6 est ainsi modifié :

- au I, les mots : « les débarquements visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « les débarquements visés aux articles 3 et 4.I du présent arrêté » ;

- le 6.II est renuméroté 6.III ;

- après le I, il est inséré un II ainsi rédigé :

« II. - Les débarquements visés à l'article 4.II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture. »