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Arrêté du 31 mars 2016

délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville

Abrogé11 octobre 2019
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La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 1333-13-12 (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires) et D. 1333-79 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) ;

Vu le décret n° 2015-1255 du 8 octobre 2015 (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé) relatif à la délimitation des zones nucléaires à accès réglementé ;

Vu l'autorisation n° 172/86 en date du 25 novembre 1986 ;

Vu le courrier d'EDF en date du 29 février 2016 proposant la définition de la zone nucléaire à accès réglementé sur le site de Flamanville ;

Vu l'avis d'EDF en date du 30 mars 2016 concernant le projet d'arrêté délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site de Flamanville ;

Considérant que les installations présentes dans cette zone et abritant des matières nucléaires nécessitent une protection particulière,

Arrête :

Abrogé11 octobre 2019

Créé le 22 avril 2016 · Abrogé le 11 octobre 2019

Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Flamanville. Les limites de cette ZNAR sont précisées dans le plan annexé au présent arrêté.

Abrogé11 octobre 2019

Créé le 22 avril 2016 · Abrogé le 11 octobre 2019

Conformément à l'article D. 1333-79 du code de la défense (Délimitation des zones nucléaires à accès réglementé), le titulaire de l'autorisation n° 172/86 du 25 novembre 1986 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.

Abrogé11 octobre 2019

Créé le 22 avril 2016 · Abrogé le 11 octobre 2019

Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).

Abrogé11 octobre 2019

Créé le 22 avril 2016 · Abrogé le 11 octobre 2019

Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le titulaire de l'autorisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 octobre 2019

Fait le 31 mars 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique,

C. Quintin

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au jeudi 10 octobre 2019

Arrêté du 31 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe