Abrogé par Arrêté du 30 septembre 2019 - art. 4
Créé le 22 avril 2016 · Abrogé le 11 octobre 2019
Le fait de pénétrer à l'intérieur de la ZNAR sans autorisation du titulaire de l'autorisation est passible des sanctions prévues à l'article L. 1333-13-12 du code de la défense (Sanctions pour intrusion dans les zones nucléaires).