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Arrêté du 31 mars 2016

modifiant l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

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Mise à jour des attestations de garantie dans l'immobilier

Résumé. Un arrêté de 2016 met à jour les règles pour les attestations de garantie dans le secteur immobilier, en précisant les informations nécessaires et les activités couvertes.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier) ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 (Mise à jour des règles pour les cartes professionnelles) modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1972 fixant le modèle de l'attestation de caution ou de consignation prévue par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 mars 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Modification d'un arrêté ancien sur les établissements financiers

Résumé. Un arrêté de 1972 est mis à jour pour changer certains termes financiers.

L'arrêté du 15 septembre 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des établissements habilités à délivrer une attestation de garantie) à 5 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du présent arrêté.

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Modification des établissements habilités à délivrer une attestation de garantie

Résumé. Les types d'établissements pouvant délivrer une attestation de garantie sont mis à jour pour refléter les changements dans le secteur financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des informations requises pour l'attestation de garantie

Résumé. L'attestation de garantie précise les informations à fournir pour les dépôts effectués auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 1972Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 1972
Art. Annexe I
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Précision des activités garanties dans l'attestation

Résumé. L'attestation de garantie précise désormais les activités garanties comme les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière ou le syndic de copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 1972Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 1972
Art. Annexe II

En vigueur depuis le 13 avril 2016

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2016 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

B. Bézard

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Arrêté du 31 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5