Arrêté du 15 septembre 1972

Article 2

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Article 2

L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 septembre 1972 · Dernière version le 13 avril 2016

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Modèle d'attestation pour les établissements de crédit

Résumé. Un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise d'assurance doit fournir une attestation conforme à un modèle spécifique.

L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2016

Modifié parArrêté du 31 mars 2016art. 2 : Modification des établissements habilités à délivrer une attestation de garantie

En résumé. Les types d'établissements pouvant délivrer une attestation de garantie ont été mis à jour pour refléter les changements dans la terminologie et l'organisation du secteur financier.

En vigueur du vendredi 29 septembre 1972 au mardi 12 avril 2016

Source : Légifrance