En vigueur depuis le 29 septembre 1972 · Dernière version le 13 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle d'attestation pour les établissements de crédit
L'attestation délivrée à la personne garantie par un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance, suivant le cas, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe II du présent arrêté.