JORF n°0086 du 12 avril 2016

Article 2

Article 2

A l'article 2, les mots : « une banque, par un établissement financier habilité à donner caution, par une société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance ».


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Version 1

A l'article 2, les mots : « une banque, par un établissement financier habilité à donner caution, par une société de caution mutuelle » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, par une société de financement, par une entreprise d'assurance ».