Arrêté du 31 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 septembre 1972

Art. 2

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Modification des établissements habilités à délivrer une attestation de garantie

Résumé. Les types d'établissements pouvant délivrer une attestation de garantie sont mis à jour pour refléter les changements dans le secteur financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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