JORF n°0086 du 12 avril 2016

Article 3

Article 3

A la note de bas de page (c) de l'annexe I, les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».


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Version 1

A la note de bas de page (c) de l'annexe I, les mots : « ou gestion immobilière » sont remplacés par les mots : «, gestion immobilière ou syndic de copropriété ».