Arrêté du 31 mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 septembre 1972

Art. Annexe I

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Modification des informations requises pour l'attestation de garantie

Résumé. L'attestation de garantie précise les informations à fournir pour les dépôts effectués auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 1972Art. Annexe I → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 1972
Art. Annexe I

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