Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des activités garanties dans l'attestation
Résumé. L'attestation de garantie précise désormais les activités garanties comme les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière ou le syndic de copropriété.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1972Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 1972Art. Annexe II