Arrêté du 31 mars 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 15 septembre 1972

Art. Annexe II

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Précision des activités garanties dans l'attestation

Résumé. L'attestation de garantie précise désormais les activités garanties comme les transactions sur immeubles et fonds de commerce, la gestion immobilière ou le syndic de copropriété.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 septembre 1972Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 1972
Art. Annexe II

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