A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 septembre 1972Art. Annexe II → Version 2
- Arrêté du 15 septembre 1972Art. Annexe II
Arrêté du 31 mars 2016
Article 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 septembre 1972
Art. Annexe II