Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1 septembre 1972 > > Art. 2, Art. 3 > >
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2 modifiés
JORF n°0083 du 8 avril 2016
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 septembre 1972
Art. 2, Art. 3