Arrêté du 31 mars 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 septembre 1972

Art. 2, Art. 3

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Modification du montant de la consignation

Résumé. Le montant de la consignation par tranche de 100 mandats change de 600 francs à 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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