Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du montant de la consignation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du montant des consignationsArrêté du 1 septembre 1972Art. 3 : Consignation financière pour les cartes professionnelles immobilières
→ Version 2 : Modification du montant des frais
- Arrêté du 1 septembre 1972Art. 2, Art. 3